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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juillet 2000, 99BX01199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01199
Numéro NOR : CETATEXT000007496325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-17;99bx01199 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1999 et complétée le 19 juillet 1999, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née Y...
Z... demeurant rue 29, n? 7, Les Carrières, Frenda (14400) Tiaret (Algérie) ;
Mme Veuve X... Mohamed demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 12 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 janvier 1978, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion en faveur de ses enfants orphelins à raison du décès de leur père ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Mme Veuve X... Mohamed ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; que l'article R.105 du même code dispose : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102." ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... Mohamed, ressortissante algérienne, a reçu le 12 avril 1978, en Algérie où elle est domiciliée notification de la décision du ministre de la défense, en date du 17 janvier 1978, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion en faveur de ses enfants orphelins du fait du décès de leur père survenu le 13 janvier 1975 ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux dirigé contre cette décision le 24 avril 1998, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que Mme Veuve X... Mohamed, qui ne saurait utilement exciper du délai pour présenter une demande de pension, n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée. 99BX01199--

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
Instruction 1978-01-17
Nouveau code de procédure civile 643
Ordonnance 99-XXXX 1999-03-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/07/2000

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