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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juillet 2000, 99BX01589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01589
Numéro NOR : CETATEXT000007497500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-17;99bx01589 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1999 sous le n? 99BX01589 la requête présentée par M. Sebaa GHALAMOUN demeurant ... ;
M. GHALAMOUN demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 mai 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de retraite du combattant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. GHALAMOUN le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, M. GHALAMOUN n'avait pas produit la décision attaquée ; que M. GHALAMOUN n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GHALAMOUN est rejetée. 99BX01589--

Références :

Ordonnance 99-XXXX 1999-05-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/07/2000

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