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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juillet 2000, 99BX02438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02438
Numéro NOR : CETATEXT000007497404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-17;99bx02438 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.


Texte :

Vu enregistrée le 26 octobre 1999 sous le n? 99BX02438 au greffe de la cour la requête présentée par M. MOSBAHI Boujemaa Ben Med Ben Ali demeurant ... ;
M. MOSBAHI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. MOSBAHI le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que le requérant avait reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant l'enregistrement de sa demande ; que l'intéressé n'émet en appel aucune critique de cette motivation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. MOSBAHI est rejetée. 99BX02438--

Références :

Ordonnance 99-XXXX 1999-09-24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/07/2000

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