Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2000, 00BX00053

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00053
Numéro NOR : CETATEXT000007496384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-16;00bx00053 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2000 sous le n? 00BX00053 la requête présentée par Mme Veuve Jilali LEKHROTI demeurant Bloc 2 - Rue 15 n? 8 Immeuble Ben Driss - Dar X... 30000 Fes (Maroc) ;
Mme LEKHROTI demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 octobre 1999 tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 8 février 1956 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter comme irrecevables les conclusions de Mme LEKHROTI tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion, le premier juge s'est fondé sur le fait que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme LEKHROTI ne précisait pas les moyens de droit qui seraient de nature à remettre en cause la légalité de la décision attaquée ; que Mme LEKHROTI ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Jilali LEKHROTI est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.