Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2000, 98BX02064

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02064
Numéro NOR : CETATEXT000007496419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-16;98bx02064 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1998, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est situé ... Cedex (Gironde) ;
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur général de la caisse, en date du 29 août 1994, rejetant le recours gracieux formé le 9 août 1994 par Mme X... en vue d'obtenir la révision du taux d'invalidité retenu pour le calcul de sa pension de retraite ;
- de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n? 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., agent spécialisé des écoles maternelles auprès de la commune de Toulouse, a été mise à la retraite d'office à compter du 21 mars 1994 pour invalidité non imputable au service ; que lors de la liquidation de sa pension la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui gère la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a fixé son taux d'invalidité à 39,48 % et lui a accordé une pension rémunérant les services civils accomplis avant sa radiation des cadres ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en date du 29 août 1994, rejetant le recours gracieux formé par Mme X... tendant à la révision de ce taux ;
Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le taux de l'invalidité dont Mme X... était atteinte à la date de sa radiation des cadres ; qu'il y a lieu, avant de statuer sur la présente requête, d'ordonner une expertise aux fins ci-dessous précisées dans le dispositif de l'arrêt ;
Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme X..., procédé par un expert désigné par le président de la cour à une expertise en vue :
- d'indiquer si Mme X... était déjà atteinte d'une invalidité lorsqu'elle a été titularisée le 1er avril 1987 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles et, dans l'affirmative, en préciser le taux ;
- de déterminer le taux de l'invalidité dont Mme X... était atteinte à la date de sa radiation des cadres, en précisant si ce taux résulte d'une seule affection ou de plusieurs affections intéressant un ou plusieurs organes.
Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en quatre exemplaires.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.