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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2000, 99BX01171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01171
Numéro NOR : CETATEXT000007498319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-16;99bx01171 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999 sous le n? 99BX01171 la requête présentée pour les consorts X... demeurant ... des Boulets à Paris ;
Les consorts X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Yrieix la Montagne en tant qu'elles concernent leur propriété ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier en date du 5 décembre 1995 :
Considérant que le recours devant le tribunal administratif n'étant ouvert qu'à l'encontre des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier, c'est à juste titre que les conclusions des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission communale d'aménagement foncier ont été rejetées comme irrecevables ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er avril 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) :
Considérant que cette décision a été notifiée le 24 avril 1996 aux consorts X... ; que la demande présentée à l'encontre de cette décision le 27 avril 1996 au président de la CDAF ne saurait être regardée comme constituant un recours gracieux susceptible de prolonger les délais de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ladite décision qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif que le 8 novembre 1996 étaient tardives et donc irrecevables ;
Sur la "décision" de la commission départementale d'aménagement foncier du 5 janvier 1996 :
Considérant que si lors de sa séance du 5 janvier 1996, la commission départementale d'aménagement foncier, comme le lui permettent les dispositions de l'article L.123-10 du code rural a décidé de proposer au préfet l'envoi en possession provisoire des nouveaux lots issus des opérations de remembrement sur la commune de Saint Yrieix la Montagne, cette simple proposition qui ne lie en rien le préfet ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir par les moyens qu'ils invoquent que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée. 99BX01171--

Références :

Code rural L123-10
Ordonnance 99-XXXX 1999-03-22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/10/2000

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