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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 2000, 00BX00172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00172
Numéro NOR : CETATEXT000007497646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-17;00bx00172 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Carl X..., la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue au 1er janvier 1998 ;
2?) de dire que M. X... ne peut pas bénéficier de l'exonération de ladite redevance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 4 novembre 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er janvier 1998 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande de M. X..., qui tendait à la décharge de la redevance litigieuse, était devenue sans objet quels que fussent les moyens invoqués à l'appui de cette demande ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas prononcé une décision de non-lieu ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Carl X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 1999 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Carl X... devant le tribunal administratif de Toulouse.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/10/2000

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