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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 00BX00999

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00999
Numéro NOR : CETATEXT000007497983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;00bx00999 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 mai et 15 juin 2000, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit reclassifiée en qualité d'agent de la Poste de niveau II .1 et rétablie dans ses droits ;
2?) la reclassification et le rétablissement des droits précités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président du tribunal administratif de Toulouse a, par l'ordonnance susvisée en date du 1er février 2000 rejeté la demande de Mme X... pour irrecevabilité, la requérante n'ayant pas produit devant le tribunal administratif la décision attaquée malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 10 décembre 1999 ; que, Mme X... ne contestant pas ce motif devant la cour administrative d'appel, son recours ne peut être que rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/10/2000

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