Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 00BX01364

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01364
Numéro NOR : CETATEXT000007498440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;00bx01364 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Cédric X..., demeurant ... Garonne ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 14 avril 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Toulouse, en date du 18 septembre 1998, accordant à M.VERON un report d'incorporation ;
2? de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-18 du code du travail modifié par l'article 4 de la loi n? 97-1019 du 28 octobre 1997 : "Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif ...La réintégration dans l'entreprise est de droit.";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. X... était employé comme fraiseur, par contrat à durée indéterminée, par la société "Précision mécanique du sud-ouest" depuis le 10 juillet 1995, soit depuis trente six mois ; que, dans ces conditions et alors même qu'il s'agissait de son premier emploi, compte tenu des dispositions précitées de l'article L.122-18 du code du travail en vertu desquelles la société " Précision mécanique du sud-ouest" est tenue de réintégrer M.VERON à l'issue de son service national, son incorporation immédiate ne pouvait être regardée comme de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cessation de son activité professionnelle durant la période de service national puisse entraîner une obsolescence de l'expérience acquise par M.VERON de nature à compromettre sa réintégration dans l'entreprise ; que le requérant ne peut utilement invoquer le fait qu'un report d'incorporation ne lui permettrait pas de commencer une vie familiale normale dès lors qu'une telle circonstance ne constitue pas l'une des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L.5 bis A du code du service national pour bénéficier d'un report d'incorporation; que, par suite, M.VERON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 septembre 1998 de la commission régionale de Toulouse lui accordant un report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. Cédric X... est rejetée.

Références :

Code du service national L5 bis
Code du travail L122-18
Loi 97-1019 1997-10-28 art. 4


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.