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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 98BX00476

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00476
Numéro NOR : CETATEXT000007497846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;98bx00476 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1998 par laquelle La Poste demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service du 2 novembre 1994 et la décision du 8 décembre 1994 du directeur régional de La Poste à La Réunion ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 78-399 du 20 mars 1978 ;
Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du tribunal :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n? 53-1169 du 28 novembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1? des recours pour excès de pouvoirs formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; 2? des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3? alinéa) de la constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n? 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; 3? des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 4? des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ; 5? des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils contentieux administratif ; 6? des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; 7? des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L. 316-5 du code des communes. Il reste, en outre, seul compétent pour statuer sur les recours en cassation" ;
Considérant que la note de service du 2 novembre 1994 par laquelle le directeur régional de la Poste à la Réunion a précisé les circonstances devant conduire à exclure un agent de sa circonscription du bénéfice des congés bonifiés triennaux ne relève d'aucune des catégories d'actes limitativement énumérées par l'article 2 du décret n? 53-1169 du 28 novembre 1953 ; qu'ainsi , La Poste n'est pas fondée à soutenir que la portée réglementaire de cette note aurait rendu le Conseil d'Etat seul compétent pour statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion par M. X..., en tant qu'elle tendait à l'annulation de la note litigieuse ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion doit par suite être rejeté ;
Sur la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par la note de service du 2 novembre 1994, le directeur régional de La Poste à La Réunion a entendu exclure du bénéfice des congés bonifiés à fréquence triennale tout agent dont le conjoint est originaire de La Réunion et qui aurait obtenu , à ce titre, sa mutation dans l'île ; que cette note a ainsi fixé les conditions dans lesquelles seraient examinées les demandes des agents au bénéfice des congés bonifiés ; que, par suite, La Poste n'est pas fondée à soutenir qu'en tant qu'elle concerne la note de service attaquée, la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion serait irrecevable comme dirigée contre une mesure interprétative qui ne lui ferait pas grief ;
Sur la légalité de la note de service du 2 novembre 1994 :

Considérant que ni le décret n? 78-399 du 20 mars relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés, ni l'instruction du premier ministre du 5 novembre 1980 établissant une liste indicative des critères à retenir pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux des agents n'ont institué de critère excluant par principe un agent du bénéfice de la prise en charge de ces frais de congés pour un motif tiré des conditions dans lesquelles il aurait obtenu une mutation pour le département d'outre-mer dont son conjoint serait originaire ; que le directeur régional de La Poste était incompétent pour fixer, par la note de service attaquée, une telle règle, laquelle en outre est illégale en ce qu'elle introduit une présomption de transfert du centre des intérêts matériels et moraux, contraire aux dispositions du décret n? 78-399 du 20 mars 1978 et de l'instruction du premier ministre du 5 novembre 1980 , susvisées ; que, par suite, La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service du 2 novembre 1994 ;
Sur la légalité de la décision du 8 décembre 1994 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que , par la décision attaquée du 8 décembre 1994, le directeur régional de La Poste a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice des congés bonifiés triennaux ;
Considérant que le directeur régional de La Poste, en fondant sa décision de refus sur la note de service du 2 novembre 1994, qui institue une présomption illégale du déplacement du centre des intérêts matériels et moraux, basée sur l'origine du conjoint, n'a pas pris en considération les éléments de la situation personnelle de M. X... ; que si, en appel, La Poste soutient que les éléments de sa situation personnelle permettent d'établir le transfert à La Réunion du centre de ses intérêts matériels et moraux, ce moyen est sans influence sur la régularité de l'examen de la demande de M. X... ; que, par suite, La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler, par le jugement attaqué, la décision du 8 décembre 1994 , le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion s'est fondé sur le défaut d'examen de la situation individuelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service en date du 2 novembre 1994 et la décision en date du 8 décembre 1994 du directeur régional de La Poste à La Réunion ;
Article 1er : La requête de La Poste est rejetée. 98BX00476--

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2
Décret 78-399 1978-03-20
Instruction 1980-11-05


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/10/2000

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