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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 98BX02032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02032
Numéro NOR : CETATEXT000007496410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;98bx02032 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 23 novembre 1998 et 26 février 1999, présentés pour M. Jules X... demeurant, ..., à Saint Denis de la Réunion par la SCP Chicaud / Law-Yen ;
M. X... demande à la cour :
1? l'annulation du jugement en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'attribution de l'indemnité d'éloignement ;
2? l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n?53.1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est allouée aux "fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration , d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ;
Considérant que M. X..., ouvrier professionnel au ministère des affaires sociales, a bénéficié d' une disponibilité d'un an renouvelable à partir du 1er novembre 1994 pour suivre son épouse mutée à la Réunion ; qu'il a réintégré son administration en métropole le 16 août 1995 et a obtenu sa mutation à la Réunion en janvier 1996 pour rejoindre sa famille ; que ces faits établissent que M. X... avait, à la date de sa mutation, transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Réunion, département d'origine de son épouse ; que sa réintégration en métropole à la suite de la disponibilité n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, une preuve du maintien du centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole jusqu'au mois de janvier 1996 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mai 1997 du ministère de l'emploi et de la solidarité lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 98BX02032--

Références :

Décret 53-53 1953-12-22 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/10/2000

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