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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX00445

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00445
Numéro NOR : CETATEXT000007497664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;99bx00445 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 2 mars et 22 novembre 1999 et le 15 septembre 2000 , présentés pour Mme Danielle Z..., demeurant ... (Gironde) par Me Pellier X... ;
Mme Z... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er août 1995 l'intégrant dans le grade d'ATG1 à compter du 31 mai 1994 et à ce qu'elle soit intégrée dans le grade d'APN1 à compter du 31 décembre 1993 avec effet pécuniaire au 1 er avril 1994 et promue dans le grade d'ATG1 à compter du 31 mai 1994 ;
2? de constater qu'elle doit être intégrée dans le grade d'APN1 à compter du 31 décembre 1993 et dans celui d'ATG1 à compter du 31 mai 1994 avec effet pécuniaire à ces dates et, à titre subsidiaire de constater qu'elle doit être intégrée dans le grade d'ATG1 à compter du 1er juillet 1993 avec effet pécuniaire à cette date ;
3? de condamner la Poste au paiement de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets n?93.517 et n?93.518 du 25 mars 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- Les observations de Me PELLIER-ARTIS, avocat de Mme Z... ;
- Les observations de Me Y... représentant Me LASSERRE, avocat de La Poste ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que Mme Z..., reçue le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1er niveau de La Poste a été intégrée dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 ; que contrairement à ce que soutient Mme Z..., aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que Mme Z... ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents, promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que La Poste qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à Mme Z... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Z..., en application des mêmes dispositions, à payer à La Poste la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 99BX00445--

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 93-93 1993-03-25 art. 5, art. 10, art. 13, art. 14, art. 15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/10/2000

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