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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 novembre 2000, 00BX01024

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01024
Numéro NOR : CETATEXT000007498012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-06;00bx01024 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2000, présentée par la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de création d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement artistique non titulaires à l'école régionale des Beaux-Arts de Toulouse, telle qu'elle ressort de l'état des effectifs annexé à la délibération du conseil municipal du 21 mars 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n? 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement." ;
Considérant que la COMMUNE DE TOULOUSE demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat "SUD Services Publics 31" la décision de création d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement artistique non titulaires à l'école régionale des Beaux-Arts de Toulouse telle qu'elle ressort de l'état des effectifs annexé à la délibération du conseil municipal du 21 mars 1997 ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE TOULOUSE ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, la COMMUNE DE TOULOUSE n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOULOUSE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/11/2000

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