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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 novembre 2000, 98BX01855

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01855
Numéro NOR : CETATEXT000007498256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-06;98bx01855 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998, présentée par Mme Veuve DIARRA X... née C... Tran B... domiciliée chez Mme A...
Y..., ... ;
Mme Veuve Z... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 20 juillet 1995, portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 1er octobre 1993 ;
- d'annuler cette décision du 20 juillet 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la constitution, notamment son article 55 ;
Vu le pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi n? 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 20 juillet 1995 le ministre de la défense a refusé d'accorder à Mme Veuve DIARRA X... le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 1er octobre 1993, au motif qu'en application des dispositions de l'article 71 de la loi n? 59-1454 du 26 novembre 1959, rendues applicables aux ressortissants sénégalais par l'article 22 de la loi n? 81-1179 du 31 décembre 1981, la pension dont son époux était titulaire avant son décès avait été remplacée à compter du 2 janvier 1975 par une indemnité personnelle non réversible aux ayants-cause ; que pour demander l'annulation de cette décision de refus, Mme Veuve DIARRA X... se borne à soutenir que les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 novembre 1959 précitée sont contraires à l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du protocole additionnel n? 1 ; que, ce faisant, la requérante invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision de cristallisation concernant la pension de son mari ; qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 février 1983 sur la demande de M. Diarra X..., que cette décision individuelle est devenue définitive ; que l'exception ainsi soulevée ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve DIARRA X... est rejetée. 98BX01855--

Références :

Loi 59-1454 1959-11-26 art. 71, art. 71-1
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/11/2000

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