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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 novembre 2000, 99BX02793

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02793
Numéro NOR : CETATEXT000007496879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-06;99bx02793 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y...
X... SILVA, demeurant au centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) par Maître Gaffet, avocat ;
M. Y...
X... SILVA demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 2 avril 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé son expulsion du territoire national ;
2?) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :
- le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;
- les observations de Maître GAFFET, avocat de M. Y...
X... SILVA ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 avril 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... SILVA est rejetée. 99BX02793--

Références :

Arrêté 1998-04-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/11/2000

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