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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 novembre 2000, 97BX02200

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02200
Numéro NOR : CETATEXT000007496314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-07;97bx02200 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant Quartier la Plaine à Y... Mona (Gers), par Me Mondin Z..., avocat;
M. X... demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 87 843,13 F réclamée par avis à tiers détenteur émis le 27 mai 1992 par le receveur des impôts de Bergerac ;
2?) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme contestée, et de condamner l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu la loi n? 84-1208 du 29 décembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts alors en vigueur : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun. La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale." ; que l'article 103 II de la loi du 29 décembre 1984 dispose que : "Le délai de prescription prévu à l'article L. 275 du livre des procédures fiscales est ramené de dix ans à quatre ans. La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai" ; qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur en 1988 : "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal ... L'établissement du procès-verbal ? vaut signification." ;
Considérant que M. X... conteste l'exigibilité de la somme de 87 843,13 F correspondant, en principal et en majorations, au solde de droits de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations de taxe d'apprentissage mis à sa charge, au titre de la période allant d'octobre 1977 à juin 1978 à raison de son activité de carreleur qu'il exerçait alors à Lamothe Montravel en Dordogne, par six avis de mise en recouvrement notifiés au cours des années 1978 et 1979 ; qu'il soutient que le procès-verbal de recherche, établi le 28 décembre 1988, étant irrégulier dès lors que l'administration connaissait son adresse, le nouveau délai de prescription de dix ans qui avait recommencé à courir à compter du 15 septembre 1983, date du jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à laquelle l'administration avait produit les créances litigieuses, délai ramené à quatre ans à dater du 1er janvier 1985 en application de l'article 103-II de la loi du 29 décembre 1984, était expiré en mai 1992 lorsqu'un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de cette somme lui a été notifié ;
Considérant que si la nouvelle adresse de M. X..., dans la commune des Milles (Bouches-du-Rhône), qui était, notamment, mentionnée par le jugement du 1er juin 1979 le déclarant en état de règlement judiciaire, était connue du comptable chargé du recouvrement, il résulte de l'instruction que l'intéressé a quitté ce département en 1981 et a changé d'adresse à plusieurs reprises par la suite, sans faire suivre son courrier ni en informer l'administration fiscale ; que, dans ces conditions, l'administration a pu faire établir par huissier de justice un procès-verbal de recherche en application des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lequel, valant signification régulière de commandement de payer la somme dont le requérant demeurait redevable au titre des impositions susmentionnées, a interrompu le cours de la prescription ; qu'il suit de là, qu'à la date de notification de l'avis à tiers détenteur contesté, le 29 mai 1992, l'action en vue du recouvrement de la somme en litige n'était, contrairement à ce que soutient M. X..., pas prescrite ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.

Références :

CGI 1975
Loi 84-1208 1984-12-29 art. 103
Nouveau code de procédure civile 659


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/11/2000

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