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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 novembre 2000, 97BX01613

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01613
Numéro NOR : CETATEXT000007495569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-09;97bx01613 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 juillet 1997 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1997 par laquelle M. X..., demeurant ... à Confolens (Charente), demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1995 par laquelle le maire de Confolens lui a refusé un permis de construire ; - annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87 - 1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- les observation de M. X..., présent ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article. R 421-30 du code de l'urbanisme : "La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Toutefois, la décision d'octroi, lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions, peut être notifiée par pli non recommandé" ;
Considérant que M. X... conteste avoir eu notification, avant le 28 août 1995, de la décision en date du 21 Août 1995 par laquelle le maire de Confolens lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait pour l'agrandissement et la rénovation d'une construction ; qu'il est constant que cette décision de refus ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'art. R 421-30 du code de l'urbanisme précité ; que la seule apposition sur la décision, par les services de la mairie, d'un timbre faisant état d'une publication ou d'une notification en date du 25 août 1995 n'est pas de nature à suppléer l'absence d'accusé de réception en établissant de manière certaine la date à laquelle la notification serait effectivement intervenue ; que la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 octobre 1995, ne peut ainsi être regardée comme ayant été présentée après l'expiration des délais de recours ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif :
Considérant que la décision par laquelle le maire refuse un permis de construire ne constitue pas une décision comportant occupation ou utilisation du sol au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; que la fin de non recevoir opposée par le maire de Confolens, et tirée de ce que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers n'aurait pas été notifiée conformément aux prescriptions de l'article L. 600-3, doit par suite être écartée ;
Sur la légalité de la décision de refus de permis :
Considérant que l'article UD 2.2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Confolens dispense les constructions existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols de se conformer aux prescriptions des art. 5, 6 à 9 et 12 à 14 du règlement du plan d'occupation des sols, applicables aux agrandissements des édifices situés en limites séparatives, sous réserve que le projet ait pour effet d'améliorer l'habitabilité, la sécurité ou la salubrité de la construction, et qu'il ne conduise pas à un accroissement de plus de 25% de la surface de plancher existante mesurée hors ouvre brute ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la superficie initiale hors ouvre brute de la construction pour l'agrandissement de laquelle le permis demandé par M. X... lui a été refusé, était de 295, 87 m2 ; qu'à la suite d'une démolition partielle effectuée en 1988, soit postérieurement à la publication du plan d'occupation des sols de la commune de Confolens, la surface de la construction a été réduite de 75,87 m2 ; que le projet pour lequel le permis est demandé, comportant une augmentation de 108 m2 de la surface hors ouvre brute, porte ainsi la surface totale de la construction à 328 m2, soit une progression, par rapport à la surface totale initiale, de 10,85%, inférieure au maximum imposé par l'article UD 2.2 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux projetés n'amélioreraient pas l'habitabilité, la sécurité ou la salubrité de la construction; que cette extension étant inférieure à la limite fixée par l'article UD 2-2 du règlement du plan d'occupation des sols susvisé, n'était pas soumise aux prescriptions de cet article imposant que la construction soit adossée à un bâtiment mitoyen ou fasse partie d'un groupement d'habitations ; que, par suite, la hauteur de la construction projetée ne pouvait être assujettie à la limitation de hauteur prévue pour les constructions réalisées en limite séparative par l'article UD7, sous réserve de respecter celle prévue par l'article UD10 ; qu'ainsi le permis demandé par M. X... ne pouvait légalement être refusé par le maire de Confolens pour des motifs tirés de l'absence de conformité avec les règles du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers et la décision du maire de Confolens en date du 21 août 1995 sont annulés.

Références :

Code de l'urbanisme R421-30, L600-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/11/2000

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