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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 novembre 2000, 98BX01718

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01718
Numéro NOR : CETATEXT000007495582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-09;98bx01718 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 24 septembre 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ;
Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Y..., sa décision, en date du 16 février 1998, de retrait de la décision du 26 novembre 1997 autorisant ce dernier à prolonger son séjour outre-mer pendant un an ;
2?) de rejeter la demande présentée en première instance par M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 72-762 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n? 53-724 du 27 mars 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.139 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.139 du même code, les notifications des avis d'audience sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient qu'il n'a reçu notification de l'avertissement que tardivement ; qu'il ressort de l'avis de réception de l'avertissement que celui-ci a été reçu par l'administration le 17 juin 1998, soit moins de sept jours avant le 23 juin 1998, date de l'audience du tribunal administratif au cours de laquelle l'affaire a été appelée ; qu'ainsi le jugement attaqué du tribunal administratif de Cayenne, en date du 16 juillet 1998, a été rendu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et doit, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 27 mars 1953 fixant l'organisation et le service de la gendarmerie outre-mer : "Des prolongations de séjour peuvent être accordées par périodes successives d'une année aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie en service dans les départements d'outre-mer. Ces prolongations ne constituent jamais un droit. Elles ne peuvent être accordées qu'aux militaires donnant satisfaction dans leur manière de servir" ;
Considérant que la décision attaquée, en date du 16 février 1998, par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a annulé la décision, en date du 26 novembre 1997, portant agrément de la demande de prolongation de séjour outre-mer de M. Y..., d'une part, vise le décret susmentionné du 27 mars 1953, d'autre part, précise que la dégradation récente du comportement de l'intéressé ne permet plus à l'administration d'envisager de le faire bénéficier d'un prolongation de séjour outre-mer ; qu'ainsi la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que, par arrêté, en date du 11 juillet 1997, publié au journal officiel du 19 juillet 1997, le MINISTRE DE LA DEFENSE avait donné délégation de signature à M. le colonel Jean-Michel X..., adjoint au sous directeur du personnel, pour les matières relevant de la gestion et de l'administration du personnel militaire de la gendarmerie, signataire de la décision attaquée ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté ;

Considérant que, par une décision, en date du 26 novembre 1997, le MINISTRE DE LA DEFENSE a "agréé" la demande de prolongation de séjour d'une année supplémentaire outre-mer formulée par M. Y... en appelant toutefois l'attention de l'intéressé sur le caractère révocable de cette décision en cas d'évolution négative de son comportement ou de sa manière de servir ; que la décision précitée d'autorisation de prolongation de séjour étant conditionnelle, M. Y... n'avait pas de droit acquis au prolongement de son séjour outre-mer; que la décision attaquée a annulé la décision, en date du 26 novembre 1997, portant agrément de la demande de prolongation de séjour outre-mer de M. Y... en raison de la dégradation du comportement de ce dernier ; qu'elle n'avait ainsi pas à être précédée de la communication du dossier ;
Considérant que le motif susmentionné invoqué par la décision attaquée est corroboré par les pièces figurant au dossier et notamment par les appréciations portées sur M. Y..., au titre de la notation pour l'année 1997, tant par son supérieur hiérarchique direct que par le commandant du groupement de la Guyane et le commandant de la légion de gendarmerie des Antilles-Guyane ; que, par suite, en refusant pour ce motif à M. Y... la prolongation de son séjour outre-mer, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'a pas entaché sa décision du 16 février 1998 d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article er : Le jugement en date du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Cayenne est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Christian Y... devant le tribunal administratif de Cayenne ainsi que ses conclusions incidentes sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193, R139, L8-1
Décret 53-724 1953-03-27 art. 25
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/11/2000

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