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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 novembre 2000, 98BX01979

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01979
Numéro NOR : CETATEXT000007498263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-20;98bx01979 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Mohamed X..., demeurant au centre pénitentiaire de Musset, Châteauroux (Indre) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de l' Indre du 1er juillet 1998 procédant à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français prise à son encontre par le tribunal de Grande instance de Paris le 19 février 1997 ;
2?) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :
- le rapport de M. DESRAME ;
- les observations de Maître GUILLAUMEAU, avocat de M. Mohamed X... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu' il ressort des termes mêmes de sa demande de première instance ainsi que de ses propres écritures d'appel, que M. X... a entendu demander devant le tribunal administratif de Limoges le sursis à exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire le 19 février 1997 dans l'attente de la décision qui serait prise sur sa demande d'être relevé de cette mesure d'interdiction du territoire ; qu'un tel litige n'est pas de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le requérant, qui n'avait d'ailleurs pas fait de recours en annulation contre cette décision, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/11/2000

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