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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 novembre 2000, 97BX31755

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX31755
Numéro NOR : CETATEXT000007496892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-21;97bx31755 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de l'affaire n? 97PA01755 ;
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 et a rejeté le surplus des conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2000 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier de la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 3 mai 1994 sous le n? 94-01904, que le requérant s'est borné à solliciter la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 pour un montant de 21.108 F ; que le jugement attaqué s'est prononcé sur ces conclusions en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer dès lors que l'administration avait prononcé en cours d'instance le dégrèvement du montant de l'imposition contestée, et en outre, il a déclaré irrecevables des conclusions regardées comme tendant à faire dire que la solution du litige devrait s'appliquer à la situation fiscale de l'intéressé au titre de l'année 1991 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui commet une confusion avec une autre instance qu'il a introduite devant le même tribunal, les premiers juges, par le jugement entrepris, n'ont omis de statuer sur aucune des conclusions dont ils étaient saisis dans le cadre de l'instance enregistrée sous la référence précitée ;
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'imposition établie au titre de l'année 1991, et de celles tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'auraient engendrés la procédure d'imposition et de recouvrement :
Considérant, à la suite de ce qui vient d'être dit, que ces conclusions sont nouvelles en appel, et dès lors, irrecevables, ainsi que l'oppose à bon droit l'administration ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par l'administration, que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Patrice X... est rejetée. 97BX31755--


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/11/2000

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