Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 novembre 2000, 98BX01118

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01118
Numéro NOR : CETATEXT000007498020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-11-21;98bx01118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ;
M. Jean-Paul Y... demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
2?) d'ordonner la rectification de ses cotisations de taxe professionnelle au titre de l'année 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2000 :
- le rapport de Mme Z... ;
- les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " ... la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière précédant celle de cette imposition ..." et qu'aux termes de l'article 1468 du même code : "La base de la taxe professionnelle est réduite : ... 2? Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires tous droits et taxes compris : des trois quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ; de la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ; d'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés ; les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés. La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versées et des cotisations sociales y afférentes" ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'au titre de l'année 1993, année de référence pour l'imposition de 1995, le chiffre d'affaires global de M. Jean-Paul Y... était égal à 732 333 F toutes taxes comprises et que la rémunération du travail affectée à l'activité artisanale était de 225 855 F ; que, par suite, la rémunération du travail affectée à l'activité artisanale ne représentait pas plus de 50 % du chiffre d'affaires global ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'il ait été inscrit au répertoire des métiers, M. Jean-Paul Y... ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 1468 du code général des impôts pour bénéficier d'une réduction de la taxe professionnelle ;
Considérant, en second lieu, que la documentation administrative de base référencée 6 E 2414 en date du 1er septembre 1991 concernant la réduction de la base d'imposition des artisans employant au plus trois salariés, en vigueur à la date de l'imposition, précise que les réductions de la base d'imposition ne sont accordées que si le contribuable remplit deux conditions cumulatives : effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, réparation ou de prestations de services et exercer une activité réellement artisanale ; qu'il est constant que M. Jean-Paul Y..., pour demander une réduction de cotisations de taxe professionnelle, se prévaut seulement de la première condition de la documentation administrative de base précitée ; que le requérant n'est pas fondé à invoquer à l'appui de son argumentation, une partie seulement de la doctrine administrative de base dont les éléments, bien qu'énoncés séparément, sont indissociables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Jean-Paul Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement en date du 12 mars 1998, rejeté sa demande de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Paul Y... est rejetée. 98BX01118--

Références :

CGI 1467 A, 1468
Instruction 1995-XX-XX


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/11/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.