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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 décembre 2000, 98BX01140

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01140
Numéro NOR : CETATEXT000007498289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-04;98bx01140 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1998 sous le n? 98BX01140 la requête présentée par M. Georges BRISTIEL demeurant au Bourg, Aunac (Charente) ;
M. BRISTIEL demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations de remembrement de la commune de Saint Mary en tant qu'elles concernaient les comptes n? 68 et 69 relatifs respectivement aux biens propres de M. BRISTIEL et aux biens de la communauté Bristiel Roudeaud ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de M. BRISTIEL formé contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin 1998 qui a annulé les opérations de remembrement de la commune de Saint Mary en tant qu'elles concernaient les comptes n? 68 et 69 relatifs respectivement aux biens propres de l'intéressé et aux biens de la communauté Bristiel-Roudeaud et qui lui a ainsi donné satisfaction, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
Article 1er : La requête de M. BRISTIEL est rejetée. 98BX01140--


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/12/2000

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