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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 décembre 2000, 97BX01928

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01928
Numéro NOR : CETATEXT000007498428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-05;97bx01928 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 septembre 1997 sous le n? 97BX01928, présentée pour M. André X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 7 mai 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il lui a donné acte du désistement de sa requête n? 93/2708 et qu'il n'a admis que partiellement les conclusions de sa requête n? 93/2709 tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamée au titre des années 1989 et 1990 ;
- ordonne le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 15 mars 2000 fixant la clôture de l'instruction au 6 avril 2000 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2000 :
- le rapport de Mme D. BOULARD, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sur la requête :
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu :
Considérant que M. X... ne conteste pas l'analyse faite par le tribunal administratif de Toulouse de ses conclusions enregistrées sous le n? 93/2708 comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de 1989 et 1990, non plus que l'analyse de ses conclusions enregistrées sous le n? 93/2709 comme tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la même période ; qu'à la suite de dégrèvements d'impôt sur le revenu prononcés par le directeur des services fiscaux dans le cadre de l'instance 93/2708, le requérant a déclaré se "désister purement et simplement" de cette dernière instance qu'il a expressément identifiée dans sa déclaration ; que la circonstance que le tribunal a, comme il en avait le droit, joint les deux demandes qui émanaient d'un même redevable, ne lui interdisait pas de constater le désistement intervenu dans une seule de ces demandes ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte de son désistement dans l'instance 93/2708 ; que ce désistement s'oppose à ce que M. X... reprenne en appel les conclusions présentées dans cette dernière instance, soit celles relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de 1989 et 1990 ;
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant, en premier lieu, que le jugement attaqué, après avoir visé les conclusions de M. X... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée pour l'année 1990 comme pour l'année 1989, et avoir décrit les faits propres à cette dernière année, relève que "l'administration établit le bien-fondé du redressement de taxe à la valeur ajoutée pour l'année 1989", puis rejette dans l'article 4 de son dispositif la partie de la demande de M. X..., qui n'est pas concernée par le désistement, le non-lieu et les dégrèvements faisant l'objet des articles précédents ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de 1989 manque en fait ; qu'il n'existe pas de contradiction de motifs entre le rejet de ces conclusions et la décharge prononcée au titre de 1990 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 256 et 256 A du code général des impôts, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes effectuant à titre onéreux, d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel une ou plusieurs prestations de services et qu'aux termes de l'article 269 du même code : "1. Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de services ..., par l'exécution des services ... 2. La taxe est exigible : ... c) pour les prestations de service ... lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par baux du 7 septembre 1989, le requérant a loué à la Société toulousaine de conditionnement les locaux d'une usine munis du matériel permettant l'exploitation de celle-ci ; que la location de locaux aménagés est au nombre des prestations de services qui entrent dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée ; que si le requérant fait état d'une ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de Toulouse en date du 13 mai 1991 estimant que le bail commercial dont il constatait la résiliation n'était pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la qualification opérée à cet égard par le juge judiciaire n'est pas opposable au juge de l'impôt ; qu'il ressort des mentions portées dans les documents comptables de la société locataire tenus en 1989, documents dont le requérant s'était lui-même prévalu, que les loyers enregistrés par celle-ci au débit du compte de charges ont trouvé leur contrepartie dans ses écritures de caisse, et ce pour un montant de 46.456 F ; qu'ainsi, nonobstant l'absence de quittance et l'attestation rédigée en 1991 de l'ancien gérant de la société suivant laquelle aucun loyer n'aurait été payé, l'encaissement de loyers par M. X... doit être regardé comme établi à hauteur de 46.456 F pour 1989, ce qui rend la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur cette base pour cette période ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée pour 1989 ;
Sur le recours incident :
Considérant que si le ministre se prévaut de ce que M. X... n'a pas actionné la société locataire devant le juge judiciaire pour avoir paiement des échéances de 1990 relatives à la location du matériel ni produit les créances correspondantes devant le représentant des créanciers lors de la procédure de redressement judiciaire dont cette société a fait l'objet en 1992, ces seules circonstances ne suffisent pas à démontrer l'encaissement par le requérant en 1990 des loyers en cause ; qu'ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur ces loyers au titre de 1990 ne peut être regardée comme exigible ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a dégrevé la taxe sur la valeur ajoutée restant à la charge de M. X... au titre de 1990 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. André X... ainsi que le recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetés.

Références :

CGI 256, 256 A, 269
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/12/2000

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