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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 décembre 2000, 00BX01708

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01708
Numéro NOR : CETATEXT000007498223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-07;00bx01708 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Jeanne X... et Melle Marie-France Y..., demeurant ..., (Haute-Garonne), et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement des affaires enregistrées sous les n?s 99/3955, 99/3956, 00/1185, 00/1585, 00/1507 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, par les moyens que ledit tribunal administratif de Toulouse peut être légitimement suspecté de partialité à leur égard ; qu'en effet les procédures menées par le tribunal administratif dans différents dossiers avaient un caractère dilatoire et de nature à leur porter préjudice :
Vu le mémoire, enregistré le 8 août 2000, présenté par Mme X... et Melle Y... tendant aux mêmes fins que la requête et en outre au renvoi pour suspicion légitime des demandes enregistrées au tribunal administratif de Toulouse sous les n?s 98/2913, 00/2161 et 00/2162 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires enregistrées sous les numéros 99/3955 et 99/3956 au tribunal administratif de Toulouse, ont été enregistrées au greffe dudit tribunal administratif le 30 juin 2000, après que le tribunal administratif a eu statué sur ces affaires le 20 avril 2000 ; qu'elles sont ainsi entachées d'irrecevabilité ;
Considérant que les conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires enregistrées sous les numéros 00/1185 et 00/1585 au tribunal administratif de Toulouse, ont été enregistrées au greffe dudit tribunal administratif le 30 juin 2000 ; que le tribunal administratif a rendu son jugement sur ces affaires après l'enregistrement de ces conclusions, le 11 juillet 2000 ; que dès lors, lesdites conclusions sont devenues sans objet ;
Considérant que les conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire enregistrée sous le numéro 00/1507 au tribunal administratif de Toulouse, ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2000 ; que le tribunal administratif, par jugement rendu le 11 juillet 2000 sur cette affaire, après l'enregistrement de ces conclusions, a admis la demande en tierce opposition présentée par M. Z... contre le jugement susmentionné du 20 avril 2000, a annulé les articles 3 et 4 de ce jugement et a réouvert l'instruction de l'affaire n?00/1507 ; que, les conclusions de Mme X... et Melle Y... sont devenues sans objet en tant qu'elles concernent les questions déjà jugées par le tribunal administratif dans l'affaire 00/1507 ;
Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ; que, pour justifier de cette suspicion, Mme X... et Melle Y... allèguent que les procédures menées par le tribunal administratif dans les demandes qu'elles ont présentées sont entachées d'irrégularités, que les jugements rendus sont entachés d'omission à statuer, de dénaturation de leurs conclusions, d'erreur de fait, d'erreur de droit et de détournement de pouvoir, que l'amende pour requête abusive qui leur a été infligée est injustifiée ; que ces moyens par lesquels les requérantes tentent de remettre en cause les appréciations juridiques qui ont conduit le tribunal administratif à rejeter leurs demandes ne se rattachent à aucune cause justifiant le renvoi pour cause de suspicion légitime ; que, par suite, les conclusions tendant au renvoi pour suspicion légitime des affaires enregistrées sous les numéros 00/1507, 98/2913, 00/2161 et 00/2162 doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif de Toulouse soit dessaisi des affaires enregistrées à son greffe sous les numéros 00/1185 et 00/1585.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Jeanne X... et de Melle Marie-France Y... est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 07/12/2000

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