Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 décembre 2000, 97BX30842

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30842
Numéro NOR : CETATEXT000007496542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-07;97bx30842 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de M. Alexandre X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 15 septembre 1997, 9 et 29 janvier 1998, 2 mars et 3 avril 2000, présentés pour M. X... demeurant ... par Me Y... ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint André en date du 21 décembre 1994 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle maintient les parcelles AZ 258 et AZ 259 en zone NC ;
2? l'annulation de cette délibération du 21 décembre 1994 en tant qu'elle maintient le classement en zone NC des parcelles précitées et à ce que soit ordonné une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Sur la régularité du jugement :
Considérant que le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a correctement interprété les conclusions de la demande présentée par M. X... comme tendant à l'annulation, en tant qu'elle maintient le classement en zone 1 NC des parcelles cadastrées AZ 258 et AZ 259, de la délibération en date du 21 décembre 1994 du conseil municipal de la commune de Saint André approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; que , par suite , le jugement en date du 11 décembre 1996 rejetant la demande de M. X... n'est pas pour ce motif irrégulier ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, en premier lieu que la circonstance que les propositions de classement des parcelles de M. X... susévoquées n'ont pas fait l'objet d'un examen par les services instructeurs, ne saurait, en tout état de cause, constituer un défaut de motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de ladite loi doit être rejetée ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles AZ 258 ET AZ 259, régulièrement plantées en canne à sucre, font partie d'une vaste zone réservée à l'activité agricole, classée en zone 1 NC par le plan d'occupation des sols de la commune de Saint André ; que la circonstance que le propriétaire de parcelles contiguës, classées en zone 1 NAUD par la délibération du 21 décembre 1994, aurait empiété sur la propriété de M. X... et réalisé des constructions non autorisées dont la commune de Saint André aurait tenu compte pour le classement des dites parcelles, est sans influence sur la légalité du maintien du classement 1 NC des parcelles de celui-ci ; que ce classement 1 NC n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation du seul fait du classement des parcelles contiguës en zone 1 NAUD ;
Considérant, en troisième lieu, que les circonstances que les propositions de classement présentées par M. X... lors de l'enquête publique relative à la révision du plan d'occupation des sols n'aient pas été reprises et que certaines parcelles contiguës aux siennes aient été classées 1 NAUD ne permettent pas de regarder le détournement de pouvoir allégué par M. X... comme établi ;
Considérant, en dernier lieu, que M. X... ne peut utilement être invoqué le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi pour conclure à l'illégalité du zonage de ses parcelles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint André la somme qu'elle réclame au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint André tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 97BX30842--

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 79-XXXX 1979-07-11


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 07/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.