Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 décembre 2000, 00BX00245

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00245
Numéro NOR : CETATEXT000007496478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-18;00bx00245 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2000, présentée pour la COMMUNE de TOULOUSE, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de M. X..., suspendu pour une durée de trois mois l'exécution de l'arrêté du maire de Toulouse, en date du 5 novembre 1999, prononçant la révocation de M. X... ;
- de mettre fin à la suspension provisoire dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance rendue le 21 janvier 2000 le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la COMMUNE de TOULOUSE, suspendu pour une durée de trois mois l'arrêté de révocation pris le 5 novembre 1999 par le maire de Toulouse à l'encontre de M. X..., agent d'entretien titulaire ; que par jugement du 17 février 2000 le tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé sur la demande à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1999 précité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE de TOULOUSE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 janvier 2000 susmentionné ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE de TOULOUSE.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.