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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 décembre 2000, 97BX01114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01114
Numéro NOR : CETATEXT000007498287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-18;97bx01114 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1997 sous le n? 97BX01114 la requête présentée pour la commune de MIREBEAU en POITOU régulièrement représentée par son maire en exercice (Vienne) ;
La commune de MIREBEAU en POITOU demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 14 mai 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le recours en garantie dirigé par la commune de MIREBEAU en POITOU à l'encontre de l'Etat ;
- d'ordonner une expertise afin de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par l'Etat dans les désordres subis par les époux Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER, avocat de la commune de MIREBEAU en POITOU ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande d'expertise formée par la commune de MIREBEAU en POITOU devant les premiers juges avait notamment pour objet de déterminer la responsabilité qui, selon elle, pouvait être imputée à l'Etat dans la survenance des dommages subis par les époux Y... ; que cette expertise qui devait permettre au tribunal de se prononcer sur le bien-fondé de l'appel en garantie formé par la commune contre l'Etat était utile ; que la commune est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sans ordonner l'expertise sollicitée, ses conclusions dirigées contre l'Etat ;
Considérant qu'il y a lieu avant dire droit sur la demande d'appel en garantie formé par la commune d'ordonner une expertise aux fins pour l'expert de dire si la conception de l'ouvrage litigieux et les conditions de sa construction sont à l'origine de l'inondation ;
Article 1er : Il sera avant de statuer sur l'appel en garantie formé par la commune de MIREBEAU en POITOU contre l'Etat procédé à une expertise par un expert désigné par le président de la cour en vue de remplir la mission ci-dessus définie.
Article 2 : L'expertise sera réalisée en présence de la commune de MIREBEAU en POITOU et des services de l'Etat concernés.
Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit. Il déposera son rapport en cinq exemplaires au greffe de la cour.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/12/2000

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