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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 décembre 2000, 99BX00774, 99BX01265 et 99BX01247

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00774;99BX01265;99BX01247
Numéro NOR : CETATEXT000007498086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-18;99bx00774 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1998 la demande de M. VIAN X... demeurant Mostuejouls (Aveyron) en vue d'obtenir l'exécution du jugement n? 95-2826 du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron en tant qu'elle a implicitement rejeté sa demande du 14 août 1995 tendant à ce que figurent dans son dossier individuel les copies du certificat d'aptitude à l'emploi de secrétaire de mairie et du certificat d'études administratives municipales dont il est titulaire ainsi que les arrêtés du maire de Peyreleau des 20 juin 1979 et 27 janvier 1983 le nommant respectivement secrétaire de mairie auxiliaire et secrétaire de mairie stagiaire ;
Vu l'ordonnance du 9 avril 1999 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle consécutive à la demande de M. VIAN X... ;
Vu, enregistré le 25 novembre 1998 le mémoire présenté par M. VIAN X... tendant :
1?) à ce que sa situation administrative fasse l'objet d'un examen d'ensemble par une autorité compétente pour reconstituer sa carrière ;
2?) à ce que son dossier administratif de fonctionnaire soit reconstitué à la mairie de Peyreleau et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron ;
3?) à l'indemnisation des préjudices subis du fait des fautes commises qui ont porté atteinte au déroulement de sa carrière ;
4?) à l'indemnisation à hauteur d'une somme de 100 000 F pour la seule responsabilité du centre de gestion au titre des frais exposés par la décision implicite de refus opposée à la demande de régularisation de son dossier individuel, comprises les sommes prononcées au titre de ses requêtes n? 99BX01265 et 99BX01247 indissociables et l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n? 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat." ;
Considérant que par un jugement du 10 mars 1998, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron en tant qu'elle a rejeté la demande de M. VIAN X... en date du 14 août 1995 tendant à ce que figurent dans son dossier individuel détenu par ledit établissement public les copies du certificat d'aptitude à l'emploi de secrétaire de mairie et du certificat d'études administratives municipales dont il est titulaire ainsi que les arrêtés du maire de Peyreleau en date des 20 juin 1979 et 27 janvier 1983 le nommant respectivement secrétaire de mairie auxiliaire et secrétaire de mairie stagiaire, au motif d'une part qu'il n'était pas établi que de telles décisions soient inexistantes et que le centre, d'autre part, n'alléguait pas avoir fait toutes diligences en son pouvoir auprès des collectivités intéressées pour en obtenir une copie ; que l'exécution de ce jugement implique nécessairement que le centre de gestion fasse toutes diligences auprès des collectivités intéressées pour obtenir une copie de ces documents et compléter ainsi le dossier administratif de M. VIAN X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt, aucune mesure propre à assurer l'exécution de ce jugement n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 500 F par jour, jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;
Sur les autres conclusions présentées par M. VIAN X... :

Considérant que les conclusions de M. VIAN X... tendant à ce que sa situation administrative fasse l'objet d'un examen d'ensemble par une autorité compétente pour reconstituer sa carrière, à ce que son dossier administratif de fonctionnaire soit reconstitué à la mairie de Peyreleau et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron, à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi dans le déroulement de sa carrière et à la condamnation du centre de gestion à lui verser 100 000 F de dommages et intérêts soulèvent des litiges distincts et sont par suite irrecevables ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1998 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 mars 1998.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. VIAN X... est rejeté. 99BX00774--

Références :

Arrêté 1979-06-20
Arrêté 1983-01-27
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/12/2000

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