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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 97BX02289

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02289
Numéro NOR : CETATEXT000007497182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-19;97bx02289 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE - LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES.


Texte :

Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1997 sous le n? 97BX02289 et son original enregistré le 16 décembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour :
- annule le jugement en date du 4 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la Nouvelle Société des Courses de la Côte de Beauté à concurrence de la somme de 122.857 F de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1991 et des pénalités y afférentes et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 3.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- remette intégralement à la charge de la Nouvelle Société des Courses de la Côte de Beauté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée susvisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2000 :
- le rapport de Mme D. BOULARD, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n? 79-1163 du 29 décembre 1979 : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations égales au montant de cette taxe multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées" ; qu'en vertu de l'article 219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article 212, est déductible, lorsque l'utilisation de services ou de biens ne constituant pas des immobilisations aboutit concurremment à la réalisation de services ou à l'obtention de produits dont les uns sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et les autres n'y sont pas soumis ;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 5, de la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, n'est déductible que pour la partie qui est proportionnelle au montant afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ; que l'article 17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que selon le paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier article, "le prorata de déduction prévu par l'article 17, paragraphe 5, premier alinéa, résulte d'une fraction comportant : - au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ... ; - au dénominateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations n'ouvrant pas droit à déduction" ; qu'en vertu de ces dispositions de l'article 19, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de Justice des Communautées Européennes dans son arrêt 33/91 du 22 juin 1993, les recettes placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont, dans le cas d'une entreprise qui n'est pas assujettie à cette taxe pour l'ensemble des opérations, à exclure du dénominateur de la fraction servant au calcul de son prorata de déduction ; qu'il découle de cette interprétation que "le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées" par des "assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction", qui, aux termes des articles 212 et 219-c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décem re 1979, doit être pris en compte dans le rapport servant au calcul du pourcentage des droits à déduction de ces assujettis, s'entend des seules recettes qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont exonérées, à l'exclusion, ainsi qu'il vient d'être dit, de celles qui sont placées hors du champ d'application de cette taxe ;

Considérant, toutefois, que le paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, de l'article 19 de la sixième directive, précitée, du 17 mai 1977, donne la faculté aux Etats membres d'inclure dans le dénominateur de la fraction définie par cet article "le montant des subventions autres que celles visées à l'article 11 sous A 1 sous a)" c'est-à-dire des subventions qui ne sont pas directement liées au prix d'opérations de livraison de biens meubles ou de prestations de services effectuées à titre onéreux ; qu'il résulte du rapprochement des dispositions, précitées, de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 29 décembre 1979, seules applicables en l'espèce, de celles du même article, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n? 94-452 du 3 juin 1994, que jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier texte, la France n'avait pas fait usage de la faculté qui lui est ouverte par le paragraphe 1, premier alinéa, seconde phrase, de l'article 19 de la sixième directive ; qu'un tel usage ne saurait légalement résulter d'instructions émanant de l'administration fiscale, en les admettant même régulièrement publiées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les subventions en litige perçues par la Nouvelle Société des Courses de la Côte de Beauté au cours de la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1991, dont le ministre a admis qu'elles étaient placées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, n'avaient pas à être incluses dans le dénominateur de la fraction devant servir à déterminer l'étendue de ses droits à déduction ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de compensation formulée par le ministre sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir qui lui a été opposée par la Nouvelle Société des Courses de la Côte de Beauté, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit aux conclusions de la Nouvelle Société des Courses de la Côte de Beauté tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1991 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à la Nouvelle Société des Courses de la Côte de Beauté une somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la Nouvelle Société des Courses de la Côte de Beauté la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L203
CGIAN2 212
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 79-1163 1979-12-29 art. 7, art. 16, art. 219, art. 212, art. 17, art. 19
Décret 94-452 1994-06-03 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/12/2000

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