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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 98BX01331

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01331
Numéro NOR : CETATEXT000007496906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-19;98bx01331 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 28 juillet 1998 et le 7 août 1998, présentés pour la société SCCV MOLIETS OPEN SUD, par Me Y..., avocat, dont le siège est situé ... ;
La société SCCV MOLIETS OPEN SUD demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement n? 951631, en date du 9 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994 ;
2?) d'ordonner le sursis à exécution du jugement contesté ;
3?) d'ordonner la décharge des impositions litigieuses ;
4?) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
- le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;
- les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement intervenu :
Considérant que le désistement de la société SCCV MOLIETS OPEN SUD de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe à la valeur ajoutée pour un montant de 395 711 F est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les intérêts de retard :
Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts en vigueur à la date des impositions contestées : " Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits et taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé" ; qu'aux termes de l'article 1727 A. du même code : "1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois de paiement ...";
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 269 du même code : "1. Le fait générateur de la taxe se produit : ...c. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le champ d'application du 7) de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération où à défaut au moment du transfert de propriété. 2. La taxe est exigible : a. Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées au b et au c du 1, lors de la réalisation du fait générateur ..." ; que la société SCCV MOLIETS OPEN SUD, société civile immobilière, créée le 27 mars 1990, a pour activité la construction et la commercialisation d'immeubles à Moliets dans les Landes ; que pour une opération immobilière, l'acte notarié constitue le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, le paiement de cette taxe est exigible dès la signature de l'acte de vente ; que, par suite, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 précité court à compter du premier jour du mois suivant celui de la signature de l'acte de vente ;

Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne le terme de la période à prendre en compte pour le calcul de l'intérêt de retard, la société SCCV MOLIETS OPEN SUD soutient qu'il convient de le fixer à la période où l'encaissement a eu lieu et qu'en application des dispositions susrappelées de l'article 1727 A, l'intérêt de retard est dû jusqu'au dernier jour du mois de paiement ; que, de son côté, l'administration se borne à soutenir que le point d'arrivée du décompte des intérêts de retard a été régulièrement fixé au dernier jour du mois au cours duquel la notification de redressement a été envoyée ; que, toutefois, elle ne conteste pas que l'insuffisance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée correspond au décalage entre la conclusion des actes de vente qui devait générer son paiement et l'encaissement réel des sommes qui a généré le paiement effectif ; qu'ainsi, alors même que les taxes en cause ont fait l'objet d'une notification de redressement, l'intérêt de retard qui leur est appliqué ne porte pas sur des droits éludés, mais seulement sur des sommes dont le versement a été différé ; que, dans ces conditions, le calcul des intérêts de retard doit être effectué, pour chacune des opérations litigieuses, entre la date de la signature de l'acte de vente à laquelle la taxe était exigible et celle de l'encaissement à laquelle ladite taxe a été effectivement payée ; qu'il ressort d'un tableau précis produit par la société et non discuté par le ministre que le montant des intérêts de retard ainsi calculés se limite à la somme de 48 785 F ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SCCV MOLIETS OPEN SUD est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait la réduction des intérêts de retard mis à sa charge ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la société SCCV MOLIETS OPEN SUD, la somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société SCCV MOLIETS OPEN SUD tendant à la décharge des cotisations de taxe à la valeur ajoutée pour un montant de 395 711 F.
Article 2 : Il est accordé à la société SCCV MOLIETS OPEN SUD décharge de la différence entre le montant des intérêts de retard qui lui ont été assignées au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 et la somme de 48 785 F.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la société SCCV MOLIETS OPEN SUD la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - - 98BX01331

Références :

CGI 1727, 269, 1727 A
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme F. LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/12/2000

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