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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2000, 99BX01036

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01036
Numéro NOR : CETATEXT000007498285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-19;99bx01036 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :
1?) de réformer le jugement n?96544 en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Clinique chirurgicale Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1016803 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994, ainsi que les pénalités y afférentes s'élevant à 514489 F ;
2?) de remettre à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy :
- à titre principal 742693 F de taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard et pénalités correspondants ;
- à titre subsidiaire 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée et 34583 F de pénalités correspondantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 :
- le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans un mémoire enregistré le 7 août 2000, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours sauf en ce qui concerne les conclusions qui tendent à ce que soient remis à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée et 34583 F de pénalités correspondantes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'imposition restant en litige :
Considérant que le tribunal administratif a accordé à la SARL Clinique chirurgicale Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1016803 F au titre de la période du 1er juillet 1990 au 31 mai 1994 ainsi que d'un montant de pénalités correspondantes de 514489 F ; que, toutefois, la décharge ainsi accordée comprend, ainsi que le soutient sans être contredit le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une erreur sur les droits à déduction de la société, dont celle-ci n'a jamais contesté le bien-fondé ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande du ministre tendant au rétablissement de la taxe correspondant à ce rappel, ainsi que des pénalités correspondantes ;
Article 1er : Un montant de 112464 F de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que 34583 F de pénalités correspondantes sont remis à la charge de la SARL Clinique chirurgicale Paulmy.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 janvier 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. 99BX01036--


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/12/2000

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