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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 décembre 2000, 97BX00604

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00604
Numéro NOR : CETATEXT000007496487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-21;97bx00604 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 sous le n? 97BX00604 au greffe de la cour présentée par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE dont le siège social est ... ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 16 juillet 1993 qui a annulé la décision prise le 26 mai 1993 par la commission de recours amiable de la même caisse maintenant l'assujettissement de M. X... au régime de protection sociale agricole ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me MADY, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
Considérant qu'aux termes de l'article 1003-7-1 du code rural : "Sans préjudice de l' application des conditions particulières résultant de dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles mentionnés à l'article 1060 (2?, 4? et 5?) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d' équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées " ;
Considérant que M. X..., salarié à plein temps de la caisse d'épargne de Poitiers, a reçu, suite à une donation partage entre vifs en 1985, la propriété de parcelles d'une contenance totale de 51 hectares 91 ares et 74 centiares à Lathus-Saint-Rémy, qui étaient exploitées par un métayer ; qu'à la suite de la cessation d'activité du métayer, le 1er novembre 1989, M. X... a mis en vente cette propriété ; que par une décision du 26 mai 1993, la commission de recours amiable de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE LA VIENNE a décidé de maintenir l'affiliation de M. X... au régime de protection sociale agricole ; que cette décision a été annulée, le 16 juillet 1993, par le ministre de l'agriculture et de la pêche exerçant son contrôle de tutelle ;
Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que M. X..., depuis le départ du métayer, le 1er novembre 1989, n' a procédé à aucun acte d'exploitation sur ses parcelles ; que s'il a autorisé le fauchage annuel de l'herbe par un voisin, cette circonstance ne suffit pas à le faire regarder comme ayant procédé à des actes de mise en valeur et d'exploitation de sa propriété ;
Considérant que si la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE se prévaut, dans son dernier mémoire produit en appel, d'enquêtes ayant permis de constater que plusieurs parcelles de cette propriété ont été intégralement fauchées, elle ne précise ni les dates auxquelles ont été faites ces constatations ni les périodes d'assujettissement auxquelles elles se rapportent ; qu'ainsi, et alors même qu' il aurait demandé à être imposé au régime du réel simplifié, M. X... n' a pas la qualité de chef d'exploitation agricole au sens des dispositions de l'article 1003-7-1 précité du code rural ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE versera la somme de 5.000 francs à M. X... en remboursement des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE est rejetée.
Article 2 : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VIENNE versera la somme de 5.000 francs à M. X... en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code rural 1003-7-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

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