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21/12/2000 | FRANCE | N°98BX01685

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 décembre 2000, 98BX01685


Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Moulay X..., demeurant Hay le Hassani, bloc n? 47, n? 1009, Marrakech, (Maroc) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande de carte du combattant ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaire

s d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux adm...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Moulay X..., demeurant Hay le Hassani, bloc n? 47, n? 1009, Marrakech, (Maroc) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande de carte du combattant ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 1er juillet 1996, du préfet de la Gironde rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun moyen du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Moulay X... est rejetée. 98BX01685--


Type d'affaire : Administrative

Analyses

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/12/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98BX01685
Numéro NOR : CETATEXT000007498115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-21;98bx01685 ?
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