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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 décembre 2000, 98BX02071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02071
Numéro NOR : CETATEXT000007497045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-12-22;98bx02071 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1998 sous le n? 98BX02071 la requête présentée par MM. Yves et Jean FRONTON demeurant à Saint-Marcet, Saint Gaudens (Haute-Garonne) ;
MM. FRONTON demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 6 juillet 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier statuant sur les réclamations n? 25 présentée par M. Charles X... et n? 31 présentée par M. Jean FRONTON ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre les décisions n? 25 et 31 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne en date du 6 juillet 1994 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code rural : "La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état :
1? des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée de la commune ;
2? des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales. De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier. ( ...) Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées. ( ...) La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal." ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression et la modification des chemins ruraux prévues au projet de réorganisation foncière de la commune de Saint Marcet n'ont pas été soumises par la commission communale d'aménagement foncier au conseil municipal de la commune de Saint Marcet conformément aux dispositions précitées ; que si le géomètre-expert a transmis au maire de la commune le plan faisant apparaître les chemins à supprimer et à créer en lui demandant de lui communiquer ses observations et si par délibérations des 15 avril et 7 octobre 1994, le conseil communal a, d'une part, désigné le maire comme maître d'ouvrage de l'opération de réorganisation foncière et, d'autre part, défini les modalités d'exécution des travaux connexes à cette opération, ces circonstances ne peuvent être regardées comme ayant suppléé au défaut d'application de l'article L. 121-17 précité et n'ont pu faire naître une décision d'approbation implicite du conseil municipal sur la suppression ou la modification des chemins ruraux au sens de ces dispositions ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Saint Marcet ait délibéré, conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 121-17 précitées, sur la création des chemins ruraux prévus au projet de réorganisation foncière de la commune ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral de clôture des opérations de réorganisation foncière :
Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, en tout état de cause, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et a mis à leur charge les frais de l'expertise ordonnée par voie de référé qui s'élèvent à la somme de 8 993,14 F ; qu'il y a lieu de mettre ces frais à la charge de l'Etat ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
Considérant que le présent arrêt implique nécessairement la saisine par la commission départementale d'aménagement foncier du conseil municipal de la commune de Saint Marcet aux fins d'approbation du projet de réseau des chemins ruraux suite à l'opération de réorganisation foncière et le réexamen, dans des conditions régulières des réclamations n? 25 et 31 ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne de notifier au maire de la commune de Saint Marcet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, le plan de suppression et de création des chemins ruraux à charge pour lui de saisir pour approbation le conseil municipal de Saint Marcet, puis de réexaminer les réclamations n? 25 et 31 ;
Sur les conclusions de MM. FRONTON tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à MM. FRONTON une somme de 500 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juillet 1998 et les décisions du 6 juillet 1984 n? 25 et n? 31 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne de notifier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, au maire de la commune de Saint Marcet le plan de suppression et de création des chemins ruraux à charge pour lui de saisir pour approbation le conseil municipal de Saint Marcet, puis de réexaminer les réclamations n? 25 et 31.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer les frais de l'expertise ordonnée par voie de référé qui s'élèvent à la somme de 8 993,14 F et à verser aux consorts Y... la somme de 500 F au titre des frais irrépétibles.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts Y... est rejeté. 98BX02071--

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code rural L121-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/12/2000

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