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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 00BX02008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02008
Numéro NOR : CETATEXT000007496306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;00bx02008 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2000 sous le n? 00BX02008 la requête présentée par Mme Yamina BELABDELLI demeurant chez l'E.P. ..., 13 Tlemcen (Algérie) ;
Mme Yamina BELABDELLI demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit étudiée le dossier du sergent Mebarek X... décédé en 1981 et de lui permettre d'acquérir la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme BELABDELLI, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que Mme BELABDELLI ne conteste pas devant la cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BELABDELLI est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/01/2001

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