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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 00BX02108

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02108
Numéro NOR : CETATEXT000007494131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;00bx02108 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2000 sous le n? 00BX02108 la requête présentée par M. Claude CHARTIER demeurant ..., La Crèche (Deux-Sèvres) ;
M. CHARTIER demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'intervention auprès de la société des autoroutes du Sud de la France suite à la décision de celle-ci de ne pas rétablir de boviduc pour la desserte de sa propriété dans le cadre des travaux de l'échangeur A 83-A 10 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour critiquer le rejet par les premiers juges de sa demande en référé de rétablissement du boviduc existant sous l'autoroute A 10, M. CHARTIER, devant la cour, se borne à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à un constat d'urgence ; que toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande ait été formulée en première instance ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir par ce seul moyen que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en référé ;
Article 1er : La requête de M. CHARTIER est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/01/2001

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