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08/01/2001 | FRANCE | N°00BX02108

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 00BX02108


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2000 sous le n? 00BX02108 la requête présentée par M. Claude CHARTIER demeurant ..., La Crèche (Deux-Sèvres) ;
M. CHARTIER demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'intervention auprès de la société des autoroutes du Sud de la France suite à la décision de celle-ci de ne pas rétablir de boviduc pour la desserte de sa propriété dans le cadre des travaux de l'échangeur A 83-A 10 ;
Vu les autres pièces du dossi

er ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièr...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2000 sous le n? 00BX02108 la requête présentée par M. Claude CHARTIER demeurant ..., La Crèche (Deux-Sèvres) ;
M. CHARTIER demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'intervention auprès de la société des autoroutes du Sud de la France suite à la décision de celle-ci de ne pas rétablir de boviduc pour la desserte de sa propriété dans le cadre des travaux de l'échangeur A 83-A 10 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour critiquer le rejet par les premiers juges de sa demande en référé de rétablissement du boviduc existant sous l'autoroute A 10, M. CHARTIER, devant la cour, se borne à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à un constat d'urgence ; que toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande ait été formulée en première instance ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir par ce seul moyen que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en référé ;
Article 1er : La requête de M. CHARTIER est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 00BX02108
Date de la décision : 08/01/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;00bx02108 ?
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