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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 99BX01448

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01448
Numéro NOR : CETATEXT000007498459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;99bx01448 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1999 sous le n? 99BX01448 la requête présentée par Mme Juliette BERENGUEL demeurant rue de l'Egalité à Nay (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme BERENGUEL demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 14 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 4 janvier 1999 par la caisse des dépôts et consignations refusant l'imputabilité au service de son invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme BERENGUEL justifie avoir envoyé en retour par lettre recommandée avec accusé de réception, suite à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le tribunal administratif de Pau aux fins de production d'un timbre fiscal, la mise en demeure qu'elle avait reçue et soutient qu'était joint à cet envoi un timbre fiscal ; qu'à l'appui de ce dire elle produit un talon de chèque mentionnant l'achat d'un timbre fiscal pour une somme de 100 F la veille de l'envoi recommandé fait au tribunal ; que l'ensemble de ces éléments tend à établir, sinon la preuve formelle, tout au moins une forte présomption qu'elle a effectivement déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée ; que, par suite, Mme BERENGUEL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme étant irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, faute d'éléments au dossier permettant à la cour de statuer sur le fond du litige de renvoyer Mme BERENGUEL devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau du 14 mai 1999 est annulée.
Article 2 : Mme BERENGUEL est renvoyée devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il soit statué sur sa demande.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/01/2001

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