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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 99BX02575

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02575
Numéro NOR : CETATEXT000007494155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;99bx02575 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1999, présentée par Mme Veuve Ahmed X... née ROKIA Y... demeurant ..., 31013 (Algérie) ;
Mme Veuve Ahmed X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 septembre 1997, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n? 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Ahmed X... survenu le 12 avril 1997 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Ahmed X..., ressortissante de la République algérienne, n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance et n'établit pas qu'elle aurait recouvré cette nationalité après la date du 1er janvier 1963 ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Ahmed X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/01/2001

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