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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 99BX02589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02589
Numéro NOR : CETATEXT000007495589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;99bx02589 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1999 sous le n? 99BX02589 la requête présentée par Mme Rabiaa CHAMI demeurant secteur B, rue 4, Meknes (Maroc) ;
Mme Rabiaa CHAMI demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1999 par laquelle le directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc lui a refusé un secours exceptionnel ;
- d'annuler la décision précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de Mme VIARD ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mme Rabiaa CHAMI le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que la décision dont l'intéressée demandait l'annulation n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que Mme Rabiaa CHAMI ne conteste pas devant la cour le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Rabiaa CHAMI est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/01/2001

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