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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 janvier 2001, 99BX02789

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02789
Numéro NOR : CETATEXT000007495591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-08;99bx02789 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999 et complétée le 30 juin 2000, présentée par Mme Veuve Y... née X...
Z..., demeurant BP 61, Beni-Ilmane 28340 M'Sila (Algérie) ;
Mme Veuve Y... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme Veuve Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de la lecture du dossier de première instance que dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 1998, Mme Veuve Y... a expressément indiqué qu'elle entendait contester la décision du ministre de la défense du 24 juin 1991, produite aux débats, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme Veuve Y... comme irrecevable au motif qu'elle n'était dirigée contre aucune décision ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et de statuer, par voie d'évocation, sur cette demande ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un jugement en date du 14 décembre 1994 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme Veuve Y... tendant à l'annulation de la décision ci-dessus mentionnée du 24 juin 1991 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, laquelle constitue une exception et non une fin de non recevoir, s'opposait à ce que Mme Veuve Y... invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 juin 1997, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 14 décembre 1994, par la juridiction précitée ; que les conclusions de Mme Veuve Y... dirigées contre la décision du 24 juin 1991 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 octobre 1999 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme Veuve Y... devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/01/2001

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