Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 00BX00177

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00177
Numéro NOR : CETATEXT000007497780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;00bx00177 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Serge X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'acte, en date du 10 novembre 1995 par lequel le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement de son poste à la fonction de chargé d'études et des projets techniques niveau 2 et lui a proposé les fonctions de "chargé d'ingénierie et méthodes" et à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de lui faire des propositions qui correspondent aux activités réellement effectuées ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 10 novembre 1995 précité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le directeur régional de France Télécom, dans le cadre de la reclassification des personnels du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, a proposé le 10 novembre 1995 à M. X..., chargé des fonctions de dessinateur projeteur chef de section , un rattachement à la fonction de "chargé ingénierie et méthodes" ; qu'un tel acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, les conclusions de M. X... dirigées contre ce dernier sont irrecevables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Loi 90-568 1990-07-02


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.