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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 00BX00449 et 00BX01802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00449;00BX01802
Numéro NOR : CETATEXT000007497795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;00bx00449 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 février 2000, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. Abdelkader NOUR auprès du tribunal administratif de Poitiers ;
Vu la requête, enregistrée sous le n? 00BX00449 le 31 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers présentée par M. Abdelkader NOUR demeurant Hai El Bader, n? 119, 8000 Bechar (Algérie) ;
M. NOUR demande au tribunal :
1?) d'annuler le jugement n? 982 en date du 9 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de retraite ;
2?) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n? 00BX01802 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. NOUR et faisant suite à sa demande enregistrée sous le n? 00BX00449 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la cour et être joint à la requête enregistrée sous le n? 00BX00449 ;
Sur la requête n? 00BX00449 :
Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. NOUR au motif qu'en raison de la durée de ses services égale à 9 ans à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, au regard desquelles sa demande de pension proportionnelle de retraite devait être examinée ; qu'en se bornant à soutenir qu'il a fait le nécessaire pour l'exécution du jugement de son dossier et qu'il a été victime d'un accident de transport en 1960 alors qu'il était en activité au sein de l'armée française, M. NOUR ne conteste pas utilement le motif retenu par le premier juge pour rejeter sa demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1ER : Les productions n? 00BX01802 sont rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n? 00BX00449.
Article 2 : La requête de M. Abdelkader NOUR est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4
Loi 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001

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