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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 00BX01309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01309
Numéro NOR : CETATEXT000007498140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;00bx01309 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant lycée Jean Y..., ... (Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juin 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers statuant en référé par délégation des pouvoirs du président de cette juridiction, a transmis sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du proviseur du lycée Jean Y... de Montmorillon relative au service de fin de semaine, au tribunal administratif ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision de dispense d'instruction en application de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé en référé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du proviseur du lycée Jean Y... de Montmorillon relative au service de fin de semaine de certains personnels de cet établissement ; qu'en se bornant à soutenir que l'intervention d'un jugement sur le fond de ce litige, dans quelques années, sera tardive, il ne critique pas utilement l'ordonnance attaquée du juge des référés renvoyant au tribunal administratif ses conclusions pour excès de pouvoir pour y être statué ; qu'en tout état de cause, le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur de telles conclusions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a transmis les dites conclusions au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001

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