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11/01/2001 | FRANCE | N°99BX00534

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 99BX00534


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1999 par laquelle Mme X..., demeurant ... Bourbier à Saint-Benoît (Ile de La Réunion) demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion lui a refusé le bénéfice du régime métropolitain des congés bonifiés ;
- annule la décision du 2 avril 1977 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 78-399 du 20

mars 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régul...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1999 par laquelle Mme X..., demeurant ... Bourbier à Saint-Benoît (Ile de La Réunion) demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion lui a refusé le bénéfice du régime métropolitain des congés bonifiés ;
- annule la décision du 2 avril 1977 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 78-399 du 20 mars 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale à la requête de Mme X... :
Considérant que pour contester la décision par laquelle le recteur de La Réunion lui a refusé le bénéfice du régime métropolitain des congés bonifiés, Mme X... se borne à invoquer les termes de la circulaire du 5 novembre 1980 du premier ministre relative à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés ; que la liste des critères à retenir pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux des agents, dressée par cette circulaire, ne présente qu'un caractère indicatif ; que, par suite, le recteur de l'académie de La Réunion a pu légalement se fonder sur l'ensemble des éléments de la situation familiale de Mme X... pour déterminer la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux ; qu'en se fondant sur la durée de son séjour, et l'implantation de son foyer à La Réunion, dont son conjoint est originaire et où ses enfants sont nés, pour considérer que Mme X... avait transféré à La Réunion le centre de ses intérêts matériels et moraux, le recteur n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 20 mars 1978 ; que si Mme X... a conservé en Métropole des liens familiaux et patrimoniaux, ceux-ci ne sont pas de nature à établir qu'elle y aurait conservé sa résidence habituelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER)


Références :

Circulaire du 05 novembre 1980
Décret 78-399 du 20 mars 1978 art. 3


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX00534
Numéro NOR : CETATEXT000007497800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;99bx00534 ?
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