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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 99BX01382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01382
Numéro NOR : CETATEXT000007498455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;99bx01382 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance, en date du 29 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 janvier 1995, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n?60-1089 du 6 octobre 1960 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Toulouse de deux demandes distinctes dirigées, l'une contre la décision, en date du 4 janvier 1995, par laquelle le ministre de l'intérieur avait refusé de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, enregistrée sous le numéro 95/637, l'autre contre le refus de ce même ministre de lui verser l'indemnité spéciale de sujétion de police, enregistrée sous le numéro 96/975 ; que, si, faisant suite à la lettre dont copie lui a été adressée par le tribunal administratif, par laquelle le ministre de l'intérieur faisait connaître qu'il avait payé à M. X... l'indemnité demandée, ce dernier a, par lettre en date du 10 août 1996, déclaré se désister de l'instance n? 96/637, ladite lettre ne pouvait être regardée comme concernant sa demande d'annulation de la décision lui refusant l'allocation temporaire d'invalidité alors qu'il est constant que l'administration n'avait pas fait droit à sa réclamation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 29 décembre 1998 le président du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de le faire bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ; que cette ordonnance doit, par suite, être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %, soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale." ;
Considérant que, pour demander le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, M. X... soutient que l'affection dont il est atteint, dénommée "maladie de Dupuytren" a été provoquée par l'exercice de sa profession de moniteur-dresseur de chiens policiers de janvier 1970 à novembre 1991;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'affection dont est atteint M. X... a entraîné une incapacité permanente d'un taux de 7 %, alors que le taux d'incapacité permanente fixé par les dispositions précitées pour bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité dans le cas d'une invalidité résultant d'un accident de service est d'au moins 10 % ; que par suite, M. X... ne pouvait bénéficier de ces dispositions ;
Considérant, d'autre part, que la "maladie de Dupuytren" dont est atteint le requérant n'a pas le caractère d'une maladie d'origine professionnelle, au sens de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 précité, n'étant pas de celles contractées à l'occasion de travaux énumérés dans les tableaux dressés pour l'application de l'article L. 462-2 du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 4 janvier 1995, par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a refusé de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse, en date du 29 décembre 1998, est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale L462-2
Décret 60-1089 1960-10-06 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 11/01/2001

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