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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00351
Numéro NOR : CETATEXT000007497793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;00bx00351 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement n? 9804223, en date du 9 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision du 24 mars 1998 refusant à M. René Philibert X..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
2?) de rejeter la demande de M. René Philibert X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
- le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent de constatation principal des douanes, avait sollicité le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; que, par une décision du 24 mars 1998, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE lui a signifié le rejet de sa demande ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Fort-de-France ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après : l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de service et la troisième après quatre ans de services ..." ;
Considérant que M. X..., né à Saint-Esprit en Martinique en 1936, est venu en métropole le 5 juillet 1958 pour y effectuer une carrière militaire ; qu'à l'issue de ses campagnes militaires qui l'ont conduit hors du territoire français, il s'est installé en France en 1968 et a été recruté par l'administration des douanes en 1974 ; qu'il a été muté en Martinique le 20 octobre 1997 ; qu'en 1977, 1984, 1991 ,1994 et 1996, il s'est prévalu de ses origines martiniquaises pour bénéficier de congés bonifiés ; qu'en 1981 et 1983, il a argué de sa qualité d'originaire d'un département d'outre-mer pour solliciter l'octroi de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 pour les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer affectés en France métropolitaine ; que sa demande n'a été rejetée qu'en raison de la prescription quadriennale dont elle était frappée ; qu'à trois reprises, en 1995, 1996 et 1997, il a sollicité sa mutation à la Martinique en faisant valoir qu'il y avait le centre de ses intérêts matériels et moraux ; que la seconde épouse du requérant est originaire de ce département où demeure sa propre famille ; qu'à la date où M. X... a sollicité l'indemnité d'éloignement litigieuse, si trois de ses frères et trois de ses enfants nés d'un premier mariage résidaient en France, en revanche deux frère et soeur et des parents collatéraux demeuraient en Martinique ; qu'ainsi, M. X... doit être regardé comme ayant conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux lorsqu'il y a été affecté en 1997 ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions fixées par l'article 2 susrappelé du décret du 22 décembre 1953 ; que, par suite, et sans que M. X... puisse utilement se prévaloir des erreurs matérielles dont serait entachée la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision du 24 mars 1998 ;
Article 1 : Le jugement en date du 9 novembre 1999 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : La demande de M. René Philibert X... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1998, par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, est rejetée. - - 00BX00351

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2, art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme F. LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

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