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23/01/2001 | FRANCE | N°00BX01981

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX01981


Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 26 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle M. Henri X... a été assujetti ;
2?) de remettre le montant de ladite taxe à la charge de M. Henri X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code d

es tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de j...

Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 26 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle M. Henri X... a été assujetti ;
2?) de remettre le montant de ladite taxe à la charge de M. Henri X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
- le rapport de M. M. BICHET, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre le jugement en date du 26 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Henri X... la décharge de la taxe pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision échue le 1er octobre 1998 à laquelle ce dernier a été assujetti, celui-ci a déclaré, par une lettre enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2000, "se désister de cette affaire" ; qu'ainsi M. X... doit être regardé comme ayant entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement dont l'annulation est demandée par le ministre ; que ce jugement n'est, dès lors, plus susceptible d'exécution ; qu'à la suite de cette renonciation l'Etat doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. M. BICHET
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/01/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00BX01981
Numéro NOR : CETATEXT000007496305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;00bx01981 ?
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