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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 99BX00504

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00504
Numéro NOR : CETATEXT000007497798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;99bx00504 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999, présentée par Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, demeurant chez M. Y... Mohamed, Omvat X..., province d'Errachidia (Maroc) ;
Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement n? 97536, en date du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 13 janvier 1982 ;
2?) d'annuler la décision contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Mme veuve Y... Amar née Z... Fatima ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
- le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers par le jugement attaqué, le ministre était tenu de refuser à Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima, la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 13 janvier 1982, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Amar née Z... Fatima est rejetée. - - 99BX00504

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme F. LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

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