Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 99BX01135

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01135
Numéro NOR : CETATEXT000007498134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;99bx01135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 1999 sous le n? 99BX01135, présentée par M. et Mme André Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que la cour :
- annule l'ordonnance en date du 10 mars 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, par un rôle mis en recouvrement le 31 décembre 1997 ;
- ordonne la décharge sollicitée devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
- le rapport de Mme D. BOULARD, premier conseiller ;
- les observations de Mme X... de SAINT AIGNAN, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une demande qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 juillet 1998, M. et Mme Y... ont contesté le complément d'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de 1994 ; que la réclamation préalable qu'ils avaient formée à l'encontre de ce complément d'impôt sur le revenu a fait l'objet d'une décision d'admission partielle qui leur a été notifiée le 29 avril 1998, comme cela résulte des mentions portées sur l'avis de réception postal de cet envoi ; que leur demande présentée le 15 juillet 1998 au-delà du délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales est donc tardive et, par suite, irrecevable ; que la double circonstance que le document portant décision d'admission partielle adressé aux requérants soit lui-même dépourvu de date et que le litige concernant l'impôt sur le revenu au titre de 1995 ait donné lieu à un mémoire en défense de l'administration commun au litige portant sur l'année 1994, n'est pas de nature à relever les requérants de la forclusion encourue au titre de cette dernière année ; qu'ils ne peuvent davantage se prévaloir de démarches qu'ils auraient entreprises en vue de régler le litige en cause à l'amiable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance qu'ils contestent, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamé au titre de 1994 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme André Y... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.