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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 99BX02013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02013
Numéro NOR : CETATEXT000007494009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-23;99bx02013 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour :
1?) d'annuler le jugement n? 9800317, en date du 22 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 27 février 1998 refusant à M. Dominique X..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
2?) de rejeter la demande de M. Dominique X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :
- le rapport de Mme F. LEYMONERIE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent de recouvrement du trésor public, avait sollicité le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; que, par une décision du 27 février 1998, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE lui a signifié le rejet de sa demande ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ;
Considérant que M. X... est né le 24 janvier 1960 aux Comores de parents originaires de la Réunion ; qu'il y a vécu jusqu'en 1979 ; que, venu à Mayotte pour effectuer son service national en 1979, il a épousé une mahoraise le 6 février 1982 ; qu'une enfant est née de leur union le 22 mars 1983 ; qu'entre 1980 et 1984, il a travaillé dans cette collectivité territoriale ; qu'après avoir subi avec succès les épreuves du concours d'agent de recouvrement du trésor public, il s'est installé en métropole en 1985 avec sa famille ; qu'une deuxième enfant est née à Alfortville le 22 avril 1991 ; que son divorce a été prononcé le 2 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil ; qu'enfin, il a sollicité une mutation pour la Réunion le 14 janvier 1997 qui a été accueillie favorablement ;
Considérant, en premier lieu, que, si M. X... a sollicité dès 1988 une mutation pour Mayotte et a renouvelé sa demande en 1989 et 1990, il y a renoncé dès lors que son épouse a obtenu un travail en métropole ; que s'il avait également sollicité, en 1988, le bénéfice de congés bonifiés à passer à Mayotte et à la Réunion, et en 1993, l'octroi d'une indemnité d'éloignement, ceux-ci lui ont été refusés ; que la circonstance qu'il a effectué son service national à Mayotte et qu'il y a également passé le concours d'agent de recouvrement du Trésor Public ne révèle pas par elle-même d'attaches particulières avec cette collectivité territoriale ; que, compte tenu de sa situation familiale à la date à laquelle il a été affecté à la Réunion, M. X... ne saurait être regardé, contrairement à ce que soutient l'administration, comme ayant eu le centre de ses intérêts matériels et moraux à Mayotte ;
Considérant, en second lieu, que M. X... a résidé 12 ans en métropole où il a exercé ses fonctions d'agent de recouvrement du Trésor Public ; qu'après son divorce en 1996, il partage avec son ex-épouse l'autorité parentale sur ses deux enfants et a un droit de visite chaque fin de semaine et un droit d'hébergement chaque moitié des vacances scolaires ; que ses deux enfants résident en métropole avec leur mère ; que, par suite, M. X... doit être regardé comme ayant conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; que, dès lors, il remplit les conditions fixées par l'article 2 susrappelé du décret du 22 décembre 1953 pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 27 février 1998 ;
Article 1 : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. - - 99BX02013

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme F. LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/01/2001

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